Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00abConditions G\u00e9n\u00e9rales\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par un internaute \/ personne physique (ci-apr\u00e8s le \u00ab CLIENT\u00bb) sur le site Internet http:\/\/www.fromagerie-tourrette.com\/ (ci-apr\u00e8s le \u00ab SITE \u00bb) aupr\u00e8s de CHEESE GOURMET DIFFUSION, SAS immatricul\u00e9e au greffe de STRASBOURG
\nsous le num\u00e9ro 828 731 414 00011, ayant son si\u00e8ge social 27 RUE DES TONNELIERS – 67000 STRASBOURG – FRANCE,
\nT\u00e9l : +33 3 90 20 66 88,
\nemail : info@tourrette.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab VENDEUR \u00bb).<\/p>\n
IMPORTANT Les termes employ\u00e9s ci-apr\u00e8s ont, dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la signification suivante :<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la vente par le VENDEUR \u00e0 ses CLIENTS des PRODUITS.<\/p>\n Le CLIENT est clairement inform\u00e9 et reconna\u00eet que le SITE s\u2019adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions contractuelles distinctes<\/p>\n<\/div>\n Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les accepter, avant de proc\u00e9der au paiement d\u2019une commande de PRODUITS pass\u00e9e sur le SITE.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en bas de chaque page du SITE au moyen d\u2019un lien et doivent \u00eatre consult\u00e9es avant de passer la commande. Le CLIENT est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement, t\u00e9l\u00e9charger, imprimer les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 en conserver une copie.<\/p>\n Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 chaque nouvelle commande, la derni\u00e8re version desdites Conditions s\u2019appliquant \u00e0 toute nouvelle commande de PRODUITS.<\/p>\n En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sans limitation ni condition.<\/p>\n<\/div>\n Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et disposer de la capacit\u00e9 l\u00e9gale ou, s\u2019il est mineur, \u00eatre en mesure de justifier de l\u2019accord de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n Le CLIENT sera invit\u00e9 \u00e0 fournir des informations permettant de l\u2019identifier en compl\u00e9tant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent \u00eatre remplis pour que la commande du CLIENT soit trait\u00e9e par le VENDEUR. Le CLIENT peut v\u00e9rifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut \u00e9galement contacter le service commercial du VENDEUR \u00e0 tout moment par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019adresse info@tourrette.com, afin d\u2019obtenir des informations sur le statut de sa commande.<\/p>\n Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d\u2019une commande doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour. Le VENDEUR se r\u00e9serve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen appropri\u00e9, son identit\u00e9, son \u00e9ligibilit\u00e9 et les informations communiqu\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n Le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d\u2019information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.<\/p>\n Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en vigueur et aux normes applicables en France.<\/p>\n Les commandes de PRODUITS sont directement pass\u00e9es sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessous (veuillez noter cependant qu\u2019en fonction de la page de d\u00e9marrage du CLIENT, les \u00e9tapes peuvent l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer).<\/p>\n Le CLIENT devra s\u00e9lectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concern\u00e9(s) et en choisissant les caract\u00e9ristiques et les quantit\u00e9s souhait\u00e9es. Une fois le PRODUIT s\u00e9lectionn\u00e9, le PRODUIT est plac\u00e9 dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter \u00e0 son panier autant de PRODUITS qu\u2019il le souhaite.<\/p>\n Une fois les PRODUITS s\u00e9lectionn\u00e9s et plac\u00e9s dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et v\u00e9rifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l\u2019a pas encore fait, il sera ensuite invit\u00e9 \u00e0 s\u2019identifier ou \u00e0 s\u2019inscrire.<\/p>\n Une fois que le CLIENT aura valid\u00e9 le contenu du panier et qu\u2019il se sera identifi\u00e9 \/ inscrit, s\u2019affichera \u00e0 son attention un formulaire en ligne compl\u00e9t\u00e9 automatiquement et r\u00e9capitulant le prix, les taxes applicables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison.<\/p>\n Le CLIENT est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le contenu de sa commande (y compris la quantit\u00e9, les caract\u00e9ristiques et les r\u00e9f\u00e9rences des PRODUITS command\u00e9s, l\u2019adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.<\/p>\n Le CLIENT peut alors proc\u00e9der au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation et \u00e0 la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces r\u00e9f\u00e9rences sp\u00e9cifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es. Les commandes pass\u00e9es doivent comprendre toutes les informations n\u00e9cessaires au bon traitement de la commande.<\/p>\n Le CLIENT doit \u00e9galement s\u00e9lectionner le mode de livraison choisi.<\/p>\n Une fois que toutes les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessus sont compl\u00e9t\u00e9es, une page apparait sur le SITE afin d\u2019accuser r\u00e9ception de la commande du CLIENT. Une copie de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande est automatiquement adress\u00e9e au CLIENT par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 condition que l\u2019adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e par le biais du formulaire d\u2019inscription soit correcte. .<\/p>\n Le VENDEUR n\u2019envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par t\u00e9l\u00e9copie.<\/p>\n Pendant la proc\u00e9dure de commande, le CLIENT devra saisir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant \u00eatre remplis pour que la commande du CLIENT soit trait\u00e9e par le VENDEUR).<\/p>\n Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives \u00e0 la LIVRAISON, en particulier l\u2019adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout \u00e9ventuel code d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adresse de LIVRAISON.<\/p>\n Le CLIENT devra ensuite pr\u00e9ciser le moyen de paiement choisi.<\/p>\n Ni le bon de commande que le CLIENT \u00e9tablit en ligne, ni l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier \u00e9lectronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilis\u00e9, Le CLIENT recevra l\u2019original de la facture \u00e0 la LIVRAISON des PRODUITS, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du colis.<\/p>\n La date de la commande est la date \u00e0 laquelle le VENDEUR accuse r\u00e9ception en ligne de la commande. Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur le SITE ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de cette date.<\/p>\n Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affich\u00e9s en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l\u2019adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).<\/p>\n Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) au taux en vigueur \u00e0 la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux.<\/p>\n Le taux de TVA applicable est exprim\u00e9 en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.<\/p>\n Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s. En cons\u00e9quence, les prix indiqu\u00e9s sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9s en cas d\u2019offres ou de ventes sp\u00e9ciales.<\/p>\n Les prix indiqu\u00e9s sont valables, sauf erreur grossi\u00e8re. Le prix applicable est celui indiqu\u00e9 sur le SITE \u00e0 la date \u00e0 laquelle la commande est pass\u00e9e par le CLIENT.<\/p>\n L\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un PRODUIT est en principe indiqu\u00e9e sur la page du PRODUIT concern\u00e9. Les CLIENTS peuvent \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s du r\u00e9assort d\u2019un PRODUIT par le VENDEUR.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, si l\u2019indisponibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e au moment de la commande, le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 informer le CLIENT sans d\u00e9lai si le PRODUIT est indisponible.<\/p>\n Le VENDEUR peut, \u00e0 la demande du CLIENT : Soit proc\u00e9der \u00e0 une exp\u00e9dition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous r\u00e9serve d\u2019une information claire concernant les frais de transport suppl\u00e9mentaires qui pourront \u00eatre engag\u00e9s,<\/p>\n Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualit\u00e9 et de prix \u00e9quivalents, accept\u00e9 par le CLIENT.<\/p>\n Si le CLIENT d\u00e9cide d\u2019annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes vers\u00e9es pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.<\/p>\n<\/div>\n Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens propos\u00e9s par le VENDEUR.<\/p>\n Le CLIENT garantit au VENDEUR qu\u2019il d\u00e9tient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.<\/p>\n Le VENDEUR prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.<\/p>\n Il est \u00e0 ce titre pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises \u00e0 la banque du SITE et ne sont pas trait\u00e9es sur le SITE.<\/p>\n En cas de paiement unique par carte de cr\u00e9dit, le compte du CLIENT sera d\u00e9bit\u00e9 d\u00e8s la commande de PRODUITS pass\u00e9e sur le SITE.<\/p>\n En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera d\u00e9bit\u00e9 du compte du CLIENT au plus t\u00f4t lorsque le premier colis sera exp\u00e9di\u00e9. Si le CLIENT d\u00e9cide d\u2019annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s\u2019effectuera conform\u00e9ment au dernier paragraphe de l\u2019article 5.5 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Si la banque refuse de d\u00e9biter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d\u2019argent d\u00fb par le CLIENT s\u2019av\u00e8rerait impossible, la commande sera annul\u00e9e et la vente automatiquement r\u00e9sili\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant \u00e0 une commande d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 120 euros TTC sera archiv\u00e9 par le VENDEUR pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 134-2 du code de la consommation.<\/p>\n Le VENDEUR accepte d\u2019archiver ces informations afin d\u2019assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat \u00e0 la demande du CLIENT.<\/p>\n En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilit\u00e9 de prouver que son syst\u00e8me de suivi \u00e9lectronique est fiable et qu\u2019il garantit l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la transaction.<\/p>\n<\/div>\n Le VENDEUR reste le propri\u00e9taire des PRODUITS livr\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur complet paiement par le CLIENT.<\/p>\n Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la r\u00e9ception par lui, ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l\u2019objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que des risques de dommage qu\u2019ils pourront entra\u00eener.<\/p>\n<\/div>\n Les modalit\u00e9s de LIVRAISON des PRODUITS sont pr\u00e9vues dans la \u00ab politique de livraison \u00bb vis\u00e9e en Annexe 2<\/b> des pr\u00e9sentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.<\/p>\n<\/div>\n Article L.211-4 du Code de la Consommation<\/b> : \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/i><\/p>\n Article L.211-5 du Code de la Consommation<\/b> : Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/i><\/p>\n 1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n – correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n – pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n 2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-\u00e0-dire propre \u00e0 l\u2019usage attendu d\u2019un bien semblable et correspondant \u00e0 la description donn\u00e9e sur le SITE. Cette conformit\u00e9 suppose \u00e9galement que le PRODUIT pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicit\u00e9s et sur les \u00e9tiquetages<\/p>\n Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants lors de la d\u00e9livrance et des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)<\/i><\/b><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la r\u00e9paration du PRODUIT, \u00e0 son choix. Toutefois, si le co\u00fbt du choix du CLIENT est manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l\u2019importance du d\u00e9faut, le VENDEUR pourra proc\u00e9der \u00e0 un remboursement, sans suivre l\u2019option choisie par le CLIENT.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou un remplacement ou une r\u00e9paration serait impossible, le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours \u00e0 r\u00e9ception du PRODUIT retourn\u00e9 et en \u00e9change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT \u00e0 l\u2019adresse suivante 27 RUE DES TONNELIERS – 67000 STRASBOURG – FRANCE.<\/p>\n Enfin, le CLIENT est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la pr\u00e9sente garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale consentie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les PRODUITS.<\/p>\n Le VENDEUR est tenu de la garantie \u00e0 raison des vices cach\u00e9s du PRODUIT vendu qui le rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l\u2019aurait pas acquis, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)<\/i><\/b><\/p>\n Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9 de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s\u2019il est retourn\u00e9 et le remboursement d\u2019une partie de son prix, si le PRODUIT n\u2019est pas retourn\u00e9.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou un remplacement ou une r\u00e9paration serait impossible, le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours \u00e0 r\u00e9ception du PRODUIT retourn\u00e9 et en \u00e9change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT \u00e0 l\u2019adresse suivante 27 RUE DES TONNELIERS – 67000 STRASBOURG – FRANCE. L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par le CLIENT dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. (Alin\u00e9a 1er de l\u2019article 1648 du Code Civil)<\/i><\/b><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.<\/p>\n Le VENDEUR ne pourra \u00eatre tenu pour responsable, ou consid\u00e9r\u00e9 comme ayant failli aux pr\u00e9sentes, pour tout retard ou inex\u00e9cution, lorsque la cause du retard ou de l\u2019inex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par la jurisprudence des cours et Tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le VENDEUR ne contr\u00f4le pas les sites web qui sont directement ou indirectement li\u00e9s au SITE. En cons\u00e9quence, elle exclut toute responsabilit\u00e9 au titre des informations qui y sont publi\u00e9es. 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Il peut exercer ce droit en adressant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse : info@tourrette.com soit en envoyant un courrier \u00e0 27 RUE DES TONNELIERS – 67000 STRASBOURG – FRANCE.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identit\u00e9, soit en scannant une pi\u00e8ce d’identit\u00e9, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Le VENDEUR met \u00e0 la disposition du CLIENT un \u00ab Service t\u00e9l\u00e9phonique Client \u00bb au num\u00e9ro suivant : 0033 3 90 20 66 88 (num\u00e9ro non surtax\u00e9).<\/p>\n Toute r\u00e9clamation \u00e9crite du CLIENT devra \u00eatre transmise \u00e0 l\u2019adresse suivante : 27 RUE DES TONNELIERS – 67000 STRASBOURG – FRANCE.<\/p>\n<\/div>\n Tous les \u00e9l\u00e9ments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilis\u00e9e, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques et\/ou des brevets.<\/p>\n Ces \u00e9l\u00e9ments sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du VENDEUR. 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Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.<\/p>\n Les modifications apport\u00e9es aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne s\u2019appliqueront pas aux PRODUITS d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n En cas de litige, seuls les tribunaux fran\u00e7ais seront comp\u00e9tents.<\/p>\n Toutefois, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours au juge arbitral ou \u00e9tatique, sera privil\u00e9gi\u00e9e la n\u00e9gociation dans un esprit de loyaut\u00e9 et de bonne foi en vue de parvenir \u00e0 un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au pr\u00e9sent contrat, y compris portant sur sa validit\u00e9.<\/p>\n La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de n\u00e9gociation devra en informer l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en indiquant les \u00e9l\u00e9ments du conflit. Si au terme d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas \u00e0 s\u2019entendre, le diff\u00e9rend sera soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/p>\n Durant tout le processus de n\u00e9gociation et jusqu\u2019\u00e0 son issue, les parties s\u2019interdisent d\u2019exercer toute action en justice l\u2019une contre l\u2019autre et pour le conflit objet de la n\u00e9gociation. Par exception, les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 saisir la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 solliciter le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance sur requ\u00eate. Une \u00e9ventuelle action devant la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou la mise en oeuvre d\u2019une proc\u00e9dure sur requ\u00eate n\u2019entra\u00eene de la part des parties aucune renonciation \u00e0 la clause d\u2019arrangement amiable, sauf volont\u00e9 contraire expresse.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux articles L 616-1 et R.616-1 , et R 612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L\u2019entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : Si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9 : MODALIT\u00c9S D’EXERCICE DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/p>\n<\/div>\n Principe de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, \u00e0 moins que le VENDEUR ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le PRODUIT.<\/p>\n D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s le jour o\u00f9 le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le CLIENT aurait command\u00e9 plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu \u00e0 plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d\u2019une commande d\u2019un seul PRODUIT livr\u00e9 en plusieurs lots), le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expirera quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s le jour o\u00f9 le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livr\u00e9.<\/p>\n Notification du droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le CLIENT doit notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 : 27 RUE DES TONNELIERS – 67000 STRASBOURG – FRANCE ou info@tourrette.com.<\/p>\n Il peut \u00e9galement utiliser le formulaire ci-dessous :<\/p>\n A l’attention de [*] (*Coordonn\u00e9es du VENDEUR)<\/p>\n Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du VENDEUR* : Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rence du PRODUIT Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, le CLIENT doit transmettre sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n Effets de la r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n En cas de r\u00e9tractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 rembourser la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le VENDEUR est inform\u00e9 de la volont\u00e9 du CLIENT de se r\u00e9tracter.<\/p>\n Le VENDEUR proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent, en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour le client.<\/p>\n Le VENDEUR peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le CLIENT ait fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n Modalit\u00e9s de retour<\/b><\/p>\n Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat, renvoyer le bien, \u00e0 : 27 RUE DES TONNELIERS – 67000 STRASBOURG – FRANCE.<\/p>\n Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le CLIENT renvoie le bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n Frais de retour<\/b><\/p>\n Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/p>\n Etat du bien retourn\u00e9<\/b><\/p>\n Le PRODUIT doit \u00eatre retourn\u00e9 suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livr\u00e9s.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du CLIENT n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d\u2019autres termes, le CLIENT dispose de la possibilit\u00e9 de tester le PRODUIT mais sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e s\u2019il proc\u00e8de \u00e0 des manipulations autres que celles qui sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n Exclusions du droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation est exclu dans les hypoth\u00e8ses suivantes :<\/p>\n POLITIQUE DE LIVRAISON<\/p>\n<\/div>\n Zone de livraison<\/b><\/p>\n Les PRODUITS propos\u00e9s ne peuvent \u00eatre livr\u00e9s que sur le TERRITOIRE.<\/p>\n Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison situ\u00e9e en dehors de ce TERRITOIRE.<\/p>\n Les PRODUITS sont exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiqu\u00e9e(s) au cours du processus de commande.<\/p>\n D\u00e9lai d\u2019exp\u00e9dition<\/b><\/p>\n Les d\u00e9lais pour pr\u00e9parer une commande puis \u00e9tablir la facture, avant exp\u00e9dition des PRODUITS en stock sont mentionn\u00e9s sur le SITE. Ces d\u00e9lais s\u2019entendent hors weekends ou jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n Un message \u00e9lectronique sera automatiquement adress\u00e9 au CLIENT au moment de l\u2019exp\u00e9dition des PRODUITS, \u00e0 condition que l\u2019adresse \u00e9lectronique figurant dans le formulaire d\u2019inscription soit correcte.<\/p>\n D\u00e9lais & Frais de livraison<\/b><\/p>\n Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les d\u00e9lais et formules d’exp\u00e9dition possibles pour les PRODUITS achet\u00e9s.<\/p>\n Les co\u00fbts d’exp\u00e9dition sont calcul\u00e9s en fonction du mode de livraison. Le montant de ces co\u00fbts sera d\u00fb par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achet\u00e9s.<\/p>\n Le d\u00e9tail des d\u00e9lais et frais de livraison est d\u00e9taill\u00e9 sur le SITE.<\/p>\n Modalit\u00e9s de LIVRAISON<\/b><\/p>\n Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur pr\u00e9sentation d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9.<\/p>\n En cas d’absence, un avis de passage sera laiss\u00e9 au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.<\/p>\n Probl\u00e8mes de LIVRAISON<\/b><\/p>\n Le CLIENT est inform\u00e9 de la date de livraison fix\u00e9e au moment o\u00f9 il choisit le transporteur, \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les livraisons seront effectu\u00e9es sous trente (30) jours maximum. A d\u00e9faut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un d\u00e9lai raisonnable et en cas de non livraison dans ce d\u00e9lai, il pourra r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation, au CLIENT le montant total pay\u00e9 pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.<\/p>\n Le VENDEUR est responsable jusqu\u2019\u00e0 la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappel\u00e9 que le CLIENT dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constat\u00e9es lors de la livraison.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00abConditions G\u00e9n\u00e9rales\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par un internaute […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":6343,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6703"}],"collection":[{"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6703"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6703\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17597,"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6703\/revisions\/17597"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6343"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fromagerie-tourrette.bigfamily.dev\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6703"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nToute commande pass\u00e9e sur le SITE implique obligatoirement l\u2019acceptation sans r\u00e9serve du CLIENT des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/b><\/p>\nArticle 1. D\u00e9finitions<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
\n
Article 2. Objet<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 3. Acceptation des conditions generales<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 4. Achat de produits sur le site<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 5. Commandes<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
\nSoit proposer d\u2019exp\u00e9dier tous les PRODUITS en m\u00eame temps d\u00e8s que les PRODUITS en rupture de stock seront \u00e0 nouveau disponibles,<\/p>\nArticle 6. Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 7. Paiement<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 8. Preuve et Archivage<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 9. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 10. Livraison<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 11. Emballage<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 12. Garanties<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 13. Responsabilit\u00e9<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 14. Donn\u00e9es personnelles<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 15. R\u00e9clamations<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 16. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 17. Validit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 18. Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 19. Comp\u00e9tence et droit applicable<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
Article 20. M\u00e9diation<\/b><\/h3>\n<\/div>\n
\nCM2C<\/strong>
\n14 rue Saint Jean
\n75017 PARIS
\nSite internet : cm2c.net<\/a>
\nMail : cm2c@cm2c.net<\/a><\/p>\n
\nCHEESE GOURMET DIFFUSION
\n27 rue des Tonneliers
\n67000 STRASBOURG<\/p>\n<\/div>\nANNEXE 1<\/i><\/b><\/h3>\n
\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur du VENDEUR* :
\nAdresse de courrier \u00e9lectronique du VENDEUR* :<\/p>\n
\nN\u00b0 de la facture :
\nN\u00b0 du bon de commande :
\n– Command\u00e9 le [____________]\/re\u00e7u le [________________]
\n– Moyen de paiement utilis\u00e9 :
\n– Nom du CLIENT et le cas \u00e9ch\u00e9ant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la commande :
\n– Adresse du CLIENT :
\n– Adresse de livraison :
\n– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
\n– Date<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
ANNEXE 2<\/i><\/b><\/h3>\n